Maison Départementale des Personnes Handicapées - Conseil Général de l'Yonne (89)

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Les organes décisionnaires

Après étude des droits de la personne handicapée, les propositions d'aides sont soumises à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)  ou au Comité de Gestion. Ce sont uniquement ces deux instances qui statuent sur les droits des personnes handicapées.

La CDAPH

Elle siège en formation plénière (adultes ou enfants) ou restreinte (adultes ou enfants). Il y a en moyenne 4 à 6 Commissions mensuelles à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de l'Yonne.

Composition de la CDAPH

Cette commission est composée de 23 membres dont :

  • 4 représentants du Département désignés par le Conseil départemental,
  • 4 représentants de l'État,
  • 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales,
  • 2 représentants des organismes syndicaux proposés par la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ),
  • 1 représentant des associations de parents d'élèves,
  • 7 membres proposés par la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leur famille,
  • 1 membre du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées),
  • 2 représentants avec voix consultative des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées.

Télécharger : application/pdf Arrêté CDA (452,40 kB)

Rôle de la CDAPH

La CDAPH remplace :

  • La CDES (Commission Départementale de l'Éducation Spéciale)
  • La COTOREP (COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel)

Elle est chargée de prendre, sur la base de l'évaluation réalisée en EPE (Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation) les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée.

Révision des décisions :

Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission.

Recours :

Les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions suivantes :

  • Les décisions d'orientation en établissement prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relatives à la désignation des établissements ou services d'accueil médico-sociaux et aux attributions des prestations peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale (TCI (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité)),
  • Les décisions d'orientation professionnelle de la personne handicapée, prises à l'égard d'un adulte handicapé, et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative (TA (Tribunal Administratif)).

Télécharger : application/pdf voie de recours (17,82 kB)

 Conciliation et médiation : demandez la liste des personnes qualifiées pour accompagner la personne handicapée dans ses démarches auprès de la MDPH.

Procédure simplifiée :

Toute demande fera l'objet d'une décision de la CDAPH. Afin de privilégier un traitement plus rapide de vos droits, une formation restreinte de la CDA peut statuer en votre absence dans les cas suivants :

  • Le renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont vous bénéficiez si votre handicap et/ou votre situation n'ont pas évolué de façon significative,
  • La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
  • L'attribution de la carte d'invalidité ou de la carte portant la mention « priorité pour personne handicapée »,
  • La reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse de la tierce personne d'une personne handicapée,
  • Les situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence.

Le Comité de Gestion

Critères d'intervention : le FDC (Fonds Départemental de Compensation)

Le FDC du handicap est chargé d'accorder des aides financières extra-légales destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l'ensemble de leurs droits.

Sont recevables les demandes d'aides formulées par les personnes handicapées bénéficiant d'une des prestations ou d'un des droits relevant de la compétence de la CDAPH et pour lesquelles a été élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap.

Composition du Comité de Gestion :

Le Comité de Gestion du FDC est composé des contributeurs qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d'accorder les aides prévues à l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles.

Les membres du Comité de Gestion représentant l'État et le Département sont respectivement désignés par le Préfet et par le Président du Conseil départemental. Les autres contributeurs désignent chacun un titulaire et un suppléant pour participer à ce comité.

Les décisions du Comité de Gestion sont prises à la majorité des membres présents. Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Les membres du Comité de Gestion exercent gratuitement leurs fonctions. Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils demeurent astreints à ces obligations lorsqu'ils cessent leurs fonctions. Le Comité de Gestion peut convier tout expert ou organisme de son choix.

Chaque année, le Comité de Gestion du fonds adresse le bilan de son action à la Commission Exécutive de la MDPH.