Maison Départementale des Personnes Handicapées - Conseil Général de l'Yonne (89)

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L'origine

Trente ans après la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées et deux ans et demi de débats, la loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été promulguée le 11 février 2005 et publiée au Journal Officiel du 12 février 2005.

Consulter le texte de la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" en cliquant ici.

Cette loi organise l'accès des personnes handicapées au droit commun, elle l'adapte ou le complète par des dispositifs spécifiques afin de garantir une égalité d'accès aux soins, à l'école, à la formation, à l'emploi, au logement, à la cité et de reconnaître une pleine citoyenneté aux personnes handicapées.

Elle revient sur la définition du "Handicap", précédemment définie dans la loi historique de 1975, en l'élargissant. Art.L.114 : "constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".

À compter du 1er janvier 2006, un nouveau dispositif d'accompagnement du handicap est mis en place : les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)  au sein desquelles les CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) reprennent les attributions des CDES (Commission Départementale de l'Éducation Spéciale), des COTOREP (COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel) et des SVA (Site pour la Vie Autonome).

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) est un établissement public à caractère administratif. Elle a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire. C'est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence d'appui technique.

Pour plus d'information sur la CNSA, consulter le site officiel en cliquant ici.

Télécharger : application/pdf coordonnées MDPH (223,36 kB)