Maison Départementale des Personnes Handicapées - Conseil Général de l'Yonne (89)

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L'Allocation aux Adultes Handicapés et son complément de ressources

C'est un véritable revenu d'existence, composé d'une AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) à laquelle vient s'ajouter un Complément de Ressources pour les personnes handicapées.

AAH

L'AAH est une prestation non contributive destinée à assumer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il s'agit d'un des principaux minima sociaux au même titre que le RSA (Revenu de Solidarité Active), l'API (Allocation Parent Isolé), l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) ou encore l'ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité).

Les surcoûts de toute nature liés au handicap relèvent d'autres prestations telles que la prestation de compensation ou encore l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

C'est une allocation subsidiaire : les avantages d'invalidité, d'accident du travail ou de vieillesse au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité à l'AAH.

Elle vise à assurer aux personnes handicapées, sans ressources ou disposant de ressources modestes, un revenu minimum garanti. Pour bénéficier le l'AAH, il faut remplir 4 conditions :

  • L'âge : l'AAH est ouverte à toute personne handicapée ayant entre 20 et 60 ans, ou à partir de 16 ans en cas d'entrée dans la vie active,
  • La résidence : l'AAH est ouverte à toute personne de nationalité française ou étrangère, qui doit donc disposer d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France,
  • Le médical : l'AAH est ouverte à toute personne atteinte d'une incapacité permanente au moins égale à 80% (ou inférieur à 80% se couplant avec une condition supplémentaire exigeant que la personne connaisse une restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l'accès à l'emploi),
  • Les ressources : les revenus de l'année de référence du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond variant en fonction de sa situation familiale. Les ressources sont étudiées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), chargée du paiement de cette prestation, ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

A partir de 60 ans, l'AAH n'est plus versée. Elle est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse. Seuls les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% peuvent conserver une partie de l'AAH, lorsque la retraite qu'ils perçoivent à partir de 60 ans est inférieure au montant de l'AAH à taux plein.

CPR (Complément de Ressources)

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Le complément de Ressources ne peut être attribué que sous les conditions suivantes :

  • Être bénéficiaire de l'AAH au taux d'incapacité permanente d'au moins 80%,
  • Avoir une capacité de travail inférieur à 5% du fait du handicap (incapacité quasi absolue de travailler) selon l'appréciation de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées),
  • Avoir moins de 60 ans,
  • Ne pas avoir perçu à titre personnel de revenus d'activité à caractère professionnel depuis un an,
  • Et disposer d'un logement indépendant.

 Il est également attribué aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité.

Montant du complément : 179,31€

EN SAVOIR PLUS...

A noter: il est possible sous certaines conditions de cumuler l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) avec sa rémunération. 

Circulaire DGAS/1C/SD/3 no 2007-141 du 10 avril 2007 relative à l’appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l’octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prévue à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale

Déclaration trimestrielle de ressources pour les personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés et exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire