Maison Départementale des Personnes Handicapées - Conseil Général de l'Yonne (89)

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Scolarité

Quelles sont les nouvelles mesures prévues pour les enfants et les adolescents présentant un handicap ?

D'après l'article L.112-1 de la loi du 11 février 2005, tout enfant ou adolescent présentant un handicap doit être inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile. Ce dernier constitue l'établissement de référence de l'enfant ou l'adolescent.

Si l'enfant ou l'adolescent nécessite une formation au sein d'un dispositif adapté, il peut alors être inscrit dans une autre école ou un autre établissement par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette proposition doit être inscrite dans le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) de l'enfant ou l'adolescent. L'inscription de l'enfant ou de l'adolescent dans un dispositif adapté n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève présentant un handicap. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation et d'orientation de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) élabore le PPS, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation.

L'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

Un enseignant exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal. L'enseignant référent sera celui du lieu de scolarisation de l'enfant.

Pour en savoir plus, consulter l'article 9 du décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d'un élève présentant un handicap. : http://www.droit.org/jo/20051231/MENE0502666D.html

Qu'est ce que le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation ?

Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) définit les modalités de scolarité et les actions à mettre en place pour répondre aux besoins de chaque élève. Il est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) à la demande de l'élève majeur ou de sa famille après évaluation des aptitudes de l'élève. La mise en œuvre du PPS est suivie par une équipe dédiée.