Maison Départementale des Personnes Handicapées - Conseil Général de l'Yonne (89)

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Aides, Prestations

Quel est l'organisme qui versera mes allocations ??

Au sein de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) vérifie que votre état ou votre taux d'incapacité justifie l'attribution d'allocations (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation adulte handicapé, prestation de compensation). Elle vous informe de sa décision ; elle ouvre vos droits à une prestation.

Au regard de la décision de la CDAPH, les allocations vous sont ensuite versées par votre caisse d'allocations familiales (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation adulte handicapé) et/ou par le Conseil départemental de l'Yonne (prestation de compensation), après vérification des critères administratifs de votre caisse (CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole)).

Que deviennent les aides de la COTOREP et la CDES ?

Les décisions de la COTOREP (COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel) et de la CDES (Commission Départementale de l'Éducation Spéciale) continuent à être valable jusqu'à la date de fin de droits mentionnée sur la notification. A échéance, vous adresserez une demande de renouvellement à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Les anciens droits et prestations sont-ils maintenus ?

Tous les droits et prestations en cours (ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), cartes d'invalidité et de stationnement...) restent acquis et maintenus à terme échu. A la demande de la personne, il peut être procédé à une évaluation des besoins de la personne en vue de l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation pour l'attribution de la nouvelle PCH (Prestation de Compensation du Handicap) qui peut comprendre des aides humaines, des aides au logement et au transport, des aides techniques et des aides animalières.

De quelles ressources bénéficie une personnes handicapée en cas d'hospitalisation, d'hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération ?

En cas d'hospitalisation, d'hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome est suspendu. La personne handicapée conserve 30% de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

Questions sur l'AAH et le CPR

Peut-on cumuler l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et le revenu d'une activité?

Les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler leur AAH avec un revenu d'activité jusqu'à 115% du SMIC.

Quelle est la différence entre l'AAH et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)?

L'AAH vise à assurer un revenu minimum garanti aux personnes handicapées sans ressource ou disposant de ressources modestes.

La PCH est une prestation en nature permettant de compenser le handicap en fonction du type et de l'importance du handicap ainsi que du projet de vie de la personne handicapée.

Quels sont les avantages et montants de l'AAH et du Complément de Ressources?

L'AAH ouvre droit au versement mensuel d'une somme équivalente à 790,18€ pour une personne seule environ (elle peut être réduite en cas de perception d'autres ressources ou avantages).

Elle permet l'affiliation gratuite et automatique au régime général de l'assurance maladie et maternité ; une exonération de la taxe d'habitation ; à la réduction sociale téléphonique, si elle est perçue à taux plein.

Le complément de Ressource ouvre droit au versement mensuel d'une somme équivalente à 179€. Un complément ne se cumule pas avec la majoration pour la Vie Autonome, qui reste une allocation versée directement par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).

Quelle est la durée d'attribution de l'AAH et du CPR (Complément de Ressources)?

Ils sont accordés par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) pour une durée d'un à cinq ans (exceptionnellement pour 10 ans). Seule la CDAPH est habilitée à prendre la décision d'attribution ou de rejet de l'allocation. Le dossier est ensuite transmis à la CAF pour mise en paiement.

Dans des cas spécifiques : le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé conserve une partie de l'AAH.

Questions sur l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé)

Quel est le montant de l'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) ?

L'AEEH de base ouvre droit au versement mensuel d'une somme équivalente à 129,21€ environ. Ce montant peut être majoré par un des 6 compléments accordés par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) (dont les montants sont compris entre 96,91€ et 1096,50€). Pour plus de renseignements, consulter le site de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).

Pour un enfant, qu'est ce qu'un complément ?

Un complément est attribué afin de participer aux frais liés au handicap et/ou une réduction du temps de travail d'un parent, afin de s'occuper de l'enfant.

Question sur la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)

Qu'est ce que la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)? Quelles aides puis-je demander au titre de la PCH?

La PCH, à domicile ou en établissement, est au cœur du PPC (Plan Personnalisé de Compensation). Elle n'est pas soumise aux conditions de ressources.

La PCH remplace l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne). Pour bénéficier de la PCH, la personne handicapée ne peut absolument pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou très difficilement au moins deux de ces activités : par exemple, se mettre debout, marcher, se laver, s'habiller, prendre ses repas, parler, entendre, voir, s'orienter. La PCH comporte 5 types d'aides :

  • Des aides humaines pour l'accompagnement dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (recours à des auxiliaires de vie, à une tierce personne...),
  • Des aides techniques pour l'acquisition d'équipements (par exemples : un fauteuil roulant, un ordinateur à lecture optique, des prothèses auditives),
  • Des aides pour l'aménagement du logement et du véhicule ou pour des surcoûts de transport,
  • Des aides spécifiques ou exceptionnelles quand un besoin n'est pas couvert par une autre forme d'aide,
  • Des aides animalières pour l'entretien d'un chien éduqué.

 Comment formuler une demande de PCH, où s'adresser?

Un dossier de demande de compensation, accompagné de son mode d'emploi, est mis à votre disposition sur ce site dans la rubrique "Dossier". Vous pouvez également demander un dossier par téléphone (03.86.72.89.72) ou par email via le formulaire de contact dans la rubrique "Nous contacter".

Vous pouvez aussi retirer un dossier directement à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de l'Yonne (10, route de Saint Georges, 89000 Perrigny) ou dans l'un de ses relais de proximité (Joigny, Sens, Avallon, Toucy, Tonnerre).

Que devient l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) ?

L'ACTP est remplacée à compter du 1er janvier 2006 par une nouvelle prestation appelée PCH.

L'ACTP était attribuée aux personnes handicapées dont l'état nécessitait le recours à une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie. Si vous percevez actuellement l'ACTP, vous pouvez :

  • Quand vous le souhaitez, demander la PCH en remplacement de l'ACTP si cela répond de façon plus adaptée à vos besoins,
  • Attendre le renouvellement de l'ACTP et choisir à ce moment là le maintien de l'ACTP ou la PCH.

Si vous ne percevez pas l'ACTP, vous ne pouvez plus demander l'ACTP, mais vous pouvez déposer à la MDPH une demande de PCH.

La PCH est-elle cumulable avec l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ?

Oui. Vous pouvez cumuler les 2 prestations si vous remplissez les conditions relatives à chacune d'entre elles.

J'ai 60 ans, puis-je demander la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ?

Oui, vous pouvez demander la PCH jusqu'à 75 ans (si vous travaillez encore, il n'y a pas de limite d'âge) et si le handicap est survenu avant vos 60 ans. Si vous êtes déjà bénéficiaire de l'ACTP ou de l'ACFP (Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels), vous pouvez demander à bénéficier de la PCH à tout âge (dans ce cas, la PCH remplacera votre ACTP ou ACFP).

Si vous bénéficiez de la PCH avant vos 60 ans et que vous remplissez les conditions d'ouverture du droit à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), vous pouvez choisir entre le maintien de la prestation ou le bénéfice de l'APA.

Y-a-t-il une limite d'âge pour demander la PCH ?

Oui. La limite d'âge maximale est fixée à 75 ans pour les personnes ne travaillant pas et dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans.

 PCH, quel taux minimum d'incapacité ?

Faut-il avoir un taux d'incapacité de 80% pour bénéficier de la PCH ? Non, mais il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Ces activités peuvent concerner la mobilité, l'entretien personnel, la communication, la capacité à s'orienter dans le temps et l'espace, à gérer sa sécurité, les relations avec autrui.

Quels sont les chiens d'aveugle pris en charge par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ?

Les charges correspondant à un chien d'aveugle ou à un chien d'assistance sont prises en compte par la prestation si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. Les chiens remis aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2006 sont présumés remplir ces conditions.

Le montant de l'aide est forfaitaire et s'élève au maximum à 3000 euros pour toute période de cinq ans.

Quelles sont les aides possibles pour aménager mon véhicule ?

Vous pouvez bénéficier de la PCH au titre de l'aménagement du véhicule si vous êtes titulaire du permis de conduire portant la mention restrictive "d'un poste de conduite adapté".

Pour faire votre demande, vous devez déposer une demande de PCH auprès de la MDPH.